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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie, laquelle, dans certains départements, se traduit par un accroissement des charges pour les anciens bénéficiaires de la PSD. II a été annoncé que l'Etat compenserait cet écart de tarification au détriment des personnes âgées et que ces dernières n'auraient pas à supporter les augmentations liées à la réforme de la tarification. Afin de répondre aux nombreuses interrogations que suscitent la mise en place de l'APA, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quel délai interviendra le fonds de compensation qui été annoncé et suivant quelles modalités.
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