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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification des conditions de validation des permis de chasse qui a été apportée par la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 et par les dispositions du code de l'environnement annexées à l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000. Ce texte a supprimé, à partir de la campagne cynégétique 2001-2002, le visa annuel du permis de chasse par le maire. Désormais, tout chasseur doit retirer un imprimé de validation auprès de la fédération départementale des chasseurs ou dans les agences habilitées du Crédit agricole et régler sur place ses cotisations statutaires fédérales suivant les tarifs figurant sur un tableau arrêté par le ministère de référence. Le titulaire du permis de chasse, muni de l'imprimé de validation et d'une attestation d'assurance chasse obligatoire, doit ensuite valider son titre auprès du comptable du Trésor territorialement compétent. La taxe de 22 francs par permis que le receveur percevait pour le compte de la commune siège a été supprimée à compter de 2002 (art. 96 de la loi de finances). Cette centralisation de l'instruction des permis de chasse sur le receveur de la commune siège a conduit à supprimer le bénéfice de la taxe pour toutes les communes où chaque maire accordait auparavant un visa pour le permis de chasse de son ressort, y compris à compter de 2002 pour la commune siège. Ces sommes étaient généralement reversées à l'association de chasse concernée. Cette situation est susceptible de pénaliser les petites communes, et, par voie de conséquence, les associations de chasse de leur ressort. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas logique que le receveur effectue un reversement au profit des communes, et donc des associations de chasse concernées, pour 2001 et s'il est prévu d'adopter, pour l'avenir, des mesures nouvelles en faveur des associations de chasse. Enfin, il lui demande de lui communiquer les raisons précises qui ont motivé l'adoption de ces nouvelles dispositions.
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