|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'augmentation des tarifs des cartes rechargeables de la téléphonie mobile. Ainsi, les opérateurs veulent convaincre de plus en plus de personnes de troquer leur carte prépayée contre des mini-forfaits, plus rémunérateurs pour eux. Et c'est sous couvert de passage à l'euro que France Télécom a, le premier, augmenté de 40 % le prix de la plus petite recharge Mobicarte, passée de 10,7 à 15 euros. Le prix de la minute de communication n'a pas changé, mais le consommateur est invité à consommer plus. Bouygues Télécom, lui, a baissé le prix de la première recharge de 14,48 à 12 euros, mais la durée de validité de la carte est passée de six mois à un seul. Il lui demande si des mesures pourraient être envisagées afin de sanctionner ce phénomène.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les tarifs des appels passés à partir de téléphones mobiles sont déterminés librement par les opérateurs. Seuls les tarifs de téléphonie fixe de France Télécom, opérateur chargé d'assurer le service universel du téléphone, font l'objet d'un contrôle par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce contrôle s'exerce également sur les services sans concurrents. Les sociétés de téléphonie mobile sont donc en droit de modifier leur offre commerciale dans la mesure où elles respectent la réglementation relative au droit à l'information du consommateur sur les conditions générales de ce service et sur les tarifs pratiqués. Cette information doit être fournie au moment de l'achat du mobile et avant tout changement des conditions de l'offre. Dans le cas présent, il semble que les trois opérateurs aient rempli leurs obligations en la matière et que leurs nouveaux tarifs aient été annoncés clairement sans chercher à induire le consommateur en erreur. Si l'offre commerciale de l'opérateur n'est plus adaptée aux besoins d'un consommateur qui y avait souscrit, il lui appartient de rechercher parmi les autres formules proposées par ce dernier ou par ses concurrents une offre qui lui convienne davantage. Il convient de rappeler à cet égard que les opérateurs sont tenus de communiquer gratuitement le code de déverrouillage des terminaux à leurs clients après six mois d'utilisation. Un terminal déverrouillé s'adapte alors à tous les réseaux mobiles.
|