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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations des concessionnaires de véhicules automobiles confrontés aux nouvelles propositions de la Commission européenne visant à modifier en profondeur les dispositions du règlement communautaire n° 1475/95. En effet, l'avant-projet de règlement européen inquiète les concessionnaires en raison de la déréglementation de la distribution automobile qui en découlerait. Ce projet prévoirait que les constructeurs puissent choisir entre l'exclusivité et la sélectivité dans leurs réseaux. Cela aboutirait à ce que le réseau exclusif soit autorisé à revendre à n'importe quel distributeur, sans réel suivi de sécurité des véhicules pour le consommateur, et que le réseau répondant à divers critères de sélection pourrait alors s'implanter partout en Europe avec le risque de déclencher un phénomène de concentration qui, par essence, est réducteur de choix et facteur d'augmentation des prix. Pour ces professionnels, cette nouvelle réglementation serait très déstabilisante et porterait atteinte à un secteur essentiel de notre économie, mettant en péril des centaines de petites entreprises et des milliers d'emplois. Il convient également de relever que ce dispositif mettrait les entrepreneurs en concurrence avec les pays européens dont les fiscalités sont inégales et souvent plus favorables qu'en France. La remise en cause de la distribution automobile inquiète donc à juste titre l'ensemble des acteurs de la filière automobile. Il lui demande, en conséquence, quelle est sa position à ce sujet et si, compte tenu de ces éléments, il envisage d'intervenir efficacement auprès des instances communautaires afin que les intérêts de tous soient pris en compte.
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