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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard pris dans la mise en place du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Instauré par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, ce fichier était, initialement, destiné à centraliser les empreintes génétiques des personnes condamnées pour des crimes ou des délits sexuels. L'article 56 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a élargi le champ de ce fichier aux auteurs de toute une série de crimes, et non plus seulement aux agresseurs sexuels. Encore faut-il qu'ils aient été condamnés ou qu'ils aient purgé une peine et que le fichier soit opérationnel, ce qui est, aujourd'hui, loin d'être le cas. En effet, le fonctionnement du fichier national n'a été précisé qu'en 2000 (décret n° 2000-413 du 18 mai 2000) et la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'attention des magistrats, n'est parue que le 20 juillet 2001. Ce nouveau mode de preuve scientifique qui est un élément important dans le domaine de la justice pénale, tant pour identifier les criminels que pour innocenter les personnes soupçonnées, doit effectivement être développé et la mise en place de la base de données des empreintes génétiques doit être rendue rapidement opérationnelle. Il lui demande donc de lui préciser dans quel délai et selon quelles modalités ce fichier sera concrètement accessible aux forces de police et de gendarmerie et quelles sont les connexions entre le fichier national automatisé des empreintes génétiques et les systèmes existants au sein de l'Union européenne et, plus largement, entre tous les Etats participant à Interpol afin de favoriser les échanges d'informations.
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