FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 74378  de  M.   Abrioux Jean-Claude ( Rassemblement pour la République - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  25/03/2002  page :  1639
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  jeunes
Tête d'analyse :  protection judiciaire
Analyse :  Cour des comptes. rapport. conclusions. diffusion
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Abrioux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le suivi et la prise en charge des mineurs délinquants par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Concernant cette importante question, la Cour des comptes vient de réaliser un audit très complet. Or, d'après certaines informations, la diffusion de ce rapport a été « gelée » par le pouvoir politique jusqu'aux prochaines élections. Son contenu est, semble-t-il, trop critique quant à l'inaction gouvernementale. En conséquence, et dans un souci de transparence, il lui demande de bien vouloir donner des instructions pour que les conclusions de ce rapport soient enfin officiellement publiées.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Ile-de-France N