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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets pervers de l'article 53-1 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Cet article, qui prévoit que la facture mentionne la date limite de règlement et le taux de pénalité encouru en cas de retard de paiement, avait pour objet de protéger les fournisseurs contre les abus de position dominante des donneurs d'ordre. En pratique, toutefois, elle entraîne des contraintes de gestion très lourdes pour les PME qui ne veulent pas prendre le risque d'être sanctionnées fiscalement. En effet, les pénalités doivent non seulement figurer sur la facture mais elles doivent impérativement être facturées, l'administration fiscale conditionnant la faculté d'abandonner la créance à sa comptabilisation préalable. De surcroît, beaucoup de donneurs d'ordre ignorent totalement ces facturations, ce qui ne les empêchent pas de leur côté de facturer le moindre retard de livraison du fournisseur. Une remise à plat du dispositif apparaît donc nécessaire afin de rééquilibrer les relations de sous-traitance. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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