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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Chine. L'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) marque une nouvelle étape dans la stratégie d'ouverture économique de ce pays, mais elle n'est acceptable que dans la mesure où les autorités chinoises respecteront les droits de l'homme et la dignité humaine et se conformeront au système de différends et aux règles édictées par l'OMC, en particulier en matière d'exportation de produits fabriqués dans les prisons. En effet, l'article XX de l'accord général sur les tarifs douaniers précise que tout pays est en droit de se protéger vis-à-vis des importations d'articles fabriqués dans les prisons en provenance d'un autre pays. Or sur ce point, selon les organisations de défense des droits de l'homme, environ 5 millions de personnes emprisonnées en Chine seraient, encore aujourd'hui, contraintes aux travaux forcés pour produire des biens de consommation bon marché pour l'exportation. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement français entend traiter ces exportations chinoises au regard du respect des droits humains et des règles de l'OMC.
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Texte de la REPONSE :
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Le travail forcé est prohibé par le pacte sur les droits civils et politiques et par les conventions n° 29 et 105 de l'Organisation Internationale du Travail. La Chine à ce jour n'a ratifié aucun de ces instruments, bien qu'elle ait signé le pacte de 1966. La France observe que de nombreuses ONG et observateurs de terrain continuent de contester les affirmations des autorités chinoises selon lesquelles les prisonniers ne sont soumis qu'à un nombre limité d'heures de travail, pour lesquelles ils reçoivent un petit pécule. La France et ses partenaires européens ont soutenu constamment l'entrée de la Chine à l'OMC, qui consacrera l'engagement de la Chine en faveur de l'ouverture et de la poursuite des réformes. Les autorités chinoises ont déclaré à de nombreuses reprises qu'une fois admise, la Chine se conformerait aux règles de l'OMC. L'adoption d'une mesure à l'encontre de la Chine en raison de la pratique du travail forcé dans les prisons ne pourrait être décidée que sur le plan communautaire. Elle pourrait être justifiée sur la base de l'article 20 du GATT, repris par l'OMC, sous réserve de certaines conditions. L'article 20 du GATT prévoit, en effet, parmi les exceptions générales, la possibilité pour les Etats de prendre des mesures contre l'introduction sur leur marché de produits issus du travail des prisonniers, si ces mesures ne constituent pas une discrimination entre les pays ou une restriction déguisée au commerce international. Une mesure restrictive prise sur la base de cet article qui viendrait à être contestée devant l'organe de règlement des différends de l'OMC devrait s'appuyer sur des exemples précis et documentés, dont la France ne dispose pas à ce stade. En tout état de cause, le Gouvernement estime que la voie du dialogue politique devrait être privilégiée afin d'encourager les autorités chinoises à renoncer à des pratiques qui, si elles étaient avérées, seraient contraires aux règles du commerce international, plutôt que le recours à des procédures contentieuses lourdes et complexes, qui pourraient être contre-productives.
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