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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Briane attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des infirmières libérales en France, qui, malgré le protocole d'accord signé le 15 février par l'un des syndicats, ne va pas résoudre le malaise vécu par la profession. Les revalorisations évoquées par les caisses représenteraient environ 5 % des revenus nets des infirmières, alors que ces dernières attendent bien davantage vu le blocage tarifaire pratiqué depuis dix-neuf ans pour certains actes et compte tenu de la spécificité, la rareté, la responsabilité et le pénibilité de cette profession. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour améliorer cet accord et permettre aux infirmières libérales d'être convenablement rémunérées et reconnues.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs mesures ont été mises en oeuvre depuis 1997 pour tenir compte de la place qu'occupent aujourd'hui les infirmiers libéraux dans notre système de soins : en 1999, la modification de la nomenclature des actes infirmiers et la revalorisation de 6 % de l'acte médical infirmier (qui représente un tiers de l'activité moyenne) ; la rupture avec la logique des ordonnances de 1996, qui consistait à opposer médecins et auxiliaires médicaux, pour renforcer au contraire la complémentarité de l'intervention de ces professionnels ; la création, dans la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, d'un Conseil national des professions paramédicales qui sera un instrument au service de ces professions pour renforcer la déontologie et la gestion des compétences ; la modification du décret de compétence des infirmiers pour mieux identifier leur rôle propre. De même, depuis 1998, le Gouvernement actuel a constamment augmenté le nombre de places ouvertes dans les instituts de formation en soins infirmiers, alors que le précédent les avait considérablement réduites. Cet effort a été accentué en 2001, avec une progression de 40 %, soit 8 000 places supplémentaires. Par ailleurs, pour faire face aux déséquilibres géographiques existants, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, de mettre en place des aides à l'installation dans les zones rurales ou urbaines difficiles. En outre, l'intervention de l'infirmier est particulièrement importante dans le cadre de la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la réforme des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes : le Gouvernement veille actuellement, à partir d'une enquête de terrain confiée à l'inspection générale des affaires sociales, à mieux coordonner l'activité des infirmiers avec celle des autres intervenants et à clarifier les missions de chacun. Enfin, les infirmiers libéraux expriment un certain nombre d'attentes en matière d'évolution du tarif de leurs actes. Après avoir reçu les organisations représentant cette profession, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé ont encouragé les négociations avec les caisses d'assurance maladie, qui ont abouti le 21 février dernier à un accord signé avec une des organisations représentatives de la profession. Cet accord, qui a été approuvé par arrêté du 1er mars 2002, publié au J.O. du 3 mars, prévoit : une forte revalorisation des indemnités kilométriques (+ 25 %) et de l'indemnité forfaitaire de déplacement (+ 10 %) qui permet de compenser l'écart avec les indemnités attribuées aux médecins ; une revalorisation des actes infirmiers (actes médicaux et de soins) de 10 % ; la mise en oeuvre au 1er juillet de la démarche de soins infirmiers (DSI) ; le doublement de la majoration de nuit (entre 23 heures et 5 heures) ; la révision des seuils d'activité et élargissement des possibilités d'adaptation locales ; l'amélioration de la répartition territoriale des infirmiers avec l'attribution d'une aide à l'installation de 10 000 euros. Cet accord représente au total une enveloppe budgétaire de 335 millions d'euros sur trois ans, dont 152 millions dès 2002, soit une revalorisation moyenne des honoraires de 10 %.
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