|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Odette Casanova appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la publication du décret relatif à l'article 76 de la loi de modernisation sociale. Ce décret doit fixer la composition des commissions administratives de reclassement prévues par les articles 17 et suivants de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945. Ces commissions devant être composées paritairement de représentants de l'administration et de représentants des bénéficiaires nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001. Les associations d'anciens combattants et rapatriés attendent que soit rapidement publié ce texte afin que les commissions administratives de reclassement puissent achever, dans les meilleurs délais, l'examen des dossiers en instance. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'échéance calendaire de la parution de ce décret.
|