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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives de réforme de l'aide juridictionnelle. En effet, le 18 décembre 2000, plus de 6 000 avocats, venus de tous les barreaux de France, défilaient à Paris pour manifester leur exaspération face à l'inertie des pouvoirs publics en matière juridictionnelle. Des promesses ont alors été faites, afin de tenir compte des conclusions du rapport Bouchet et de présenter un projet de loi pour l'automne 2001 portant sur la réforme de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit. Le silence du Gouvernement et son absence de prise en compte des préoccupations des avocats dont le souci est de défendre, au mieux, les intérêts de leurs clients ont conduit les avocats de l'ordre à se mobiliser à nouveau au mois de janvier 2002. Les avocats ont ainsi montré leur mécontentement face à l'absence de prise en compte de leurs préoccupations par l'avant-projet de loi qui circule et leur inquiétude quant aux conséquences des mesures proposées. En effet, il serait envisagé d'étendre le recours à l'aide juridictionnelle ce qui privera de clientèle, donc de ressources, certains cabinets qui assurent la défense des particuliers, citoyens et résidants. De telles perspectives, si le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas revalorisé, risquent donc, à terme, de signifier la fermeture de ces cabinets. Parallèlement, la faible rémunération en matière d'aide juridictionnelle et sa systématisation risquent d'entraîner une moindre qualité de la défense, ce à quoi s'oppose l'ensemble de la profession qui est soucieuse des garanties accordées aux droits des personnes. Par ailleurs, la seconde proposition faite dans le rapport Bouchet, qui vise à permettre le recours à des assurances pour permettre l'accès au droit est, elle aussi, préoccupante dans la mesure où elle risque d'entraîner une dépendance économique des avocats qui, à moyen terme, seront pris en tenaille entre l'Etat, au titre de l'aide juridictionnelle, et les compagnies d'assurance, au titre de l'assurance juridique proposée par celles-ci. Cette dépendance économique des avocats risque ainsi de réduire totalement leur marge de manoeuvre en les rendant tributaires de ces deux puissances. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'elle entend proposer dans le cadre de son projet de loi visant à réformer l'aide juridictionnelle et améliorer l'accès au droit.
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