| Question N° :
7453
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de
M.
Carvalho Patrice
(
Communiste
- Oise
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi et solidarité
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Ministère attributaire : |
emploi et solidarité
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Question publiée au JO le :
08/12/1997
page :
4438
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Réponse publiée au JO le :
23/02/1998
page :
1060
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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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CSG et CRDS
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Analyse :
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assujettissement. retraités ayant cotisé plus de quarante annuités
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'injustice sociale que constitue la soumission à la CSG et au RDS les retraités ayant plus d'annuités qu'il n'est requis, de cotisation d'assurance vieillesse. Ils ont, en effet, déjà donné plus que leur part à l'effort de solidarité. Cette solidarité leur est due aujourd'hui en retour, celle-ci devrait se traduire par une exonération de la CSG et du RDS. Il rappelle son opposition au principe de la CSG, d'autant plus injuste qu'il frappe les particuliers, mais épargne les revenus financiers des entreprises. Il propose donc de corriger, par cette mesure, l'un de ses effets les plus pervers.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 prévoit un relèvement du taux de la CSG en contrepartie d'une diminution de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement. Cette mesure permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans son financement. Ce rééquilibrage répond à un souci de justice sociale : l'ensemble des revenus doit contribuer à assurer le financement de la protection sociale. S'agissant plus particulièrement des pensions de retraite, il convient tout d'abord de rappeler que les faibles revenus ne sont pas affectés par cette opération puisque sont exonérés de la CSG les titulaires de l'allocation supplémentaire et les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. A cet égard, il convient de préciser que 53 % des titulaires de pensions de retraite sont exonérés de CSG. Lorsqu'elle s'applique, l'augmentation du taux de la CSG est limitée, pour les pensions de retraite comme pour tous les autres revenus de remplacement, à 2,8 points contre 4,1 points d'augmentation en ce qui concerne les autres catégories de revenus, et s'accompagne d'une baisse équivalente du taux de la cotisation d'assurance maladie. Ainsi, pour les retraités du régime général, la cotisation d'assurance maladie applicable aux retraites de base est-elle supprimée à compter du 1er janvier 1998 ; le taux de la cotisation applicable aux retraites complémentaires passe de 3,8 % à 1 %.
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