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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de faire évoluer le statut des dessinateurs et dessinatrices de l'équipement. En effet, les tâches qu'ils effectuent aujourd'hui pour le compte de différents maîtres d'ouvrage vont bien au-delà de celles prévues par leur statut qui date de 1970 et qui stipule simplement que les dessinateurs et dessinatrices sont chargés de l'exécution et de la reproduction des calques, plans, cartes et dessins, et de la confection des dossiers y afférent. Ces fonctions se sont depuis considérablement élargies et complexifiées et exigent des qualifications et compétences techniques élevées. Elles doivent être aujourd'hui reconnues par un nouveau statut qui se substituera à celui de 1970 devenu obsolète et une rémunération adaptée. Il lui demande donc s'il entend répondre favorablement aux revendications des dessinateurs et dessinatrices de l'équipement qui, pour se faire entendre, ont décidé de limiter leurs tâches à celles strictement prévues par le statut de 1970.
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