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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les enjeux relatifs à l'intégration des enfants handicapés dans le milieu scolaire. La loi d'orientation de 1975 sur le handicap dispose que les enfants et les adolescents handicapés recevront « soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins de chacun d'eux ». A la lecture de la loi, il apparaît que la règle est l'intégration en milieu ordinaire et que l'exception est le placement en éducation spécialisée. Il semble néanmoins que la pratique ne corresponde pas à la lettre de la loi. Certes, d'indéniables progrès ont été permis par le plan Handiscol, lancé en 1999 par Mme la ministre déléguée à l'enseignement scolaire, qui comptait vingt mesures fortes visant à « améliorer la scolarisation des enfants et adolescents handicapés ». La moitié de ces mesures sont d'ores et déjà mises en oeuvre, les autres étant en cours de réalisation. Pour autant, il n'en demeure pas moins que l'on assiste dans ce domaine à une multiplication des conflits et réclamations ; les professionnels du secteur déplorent également un nombre important d'enfants abusivement déscolarisés ou placés dans les structures spécialisées. Il s'agit de phénomènes à l'importance variable selon les régions, mais pourtant bien réels. Dans ce cadre, le taux d'intégration des enfants handicapés est ressenti comme étant le même qu'il y a vingt ans et ce en dépit du fabuleux travail des associations. Aussi elle l'interroge sur les efforts qu'il reste à faire en terme d'application concrète des principes qu'elle a énoncés, notamment au regard des auxiliaires d'intégration sociale et de la formation des enseignants.
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Texte de la REPONSE :
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La scolarisation des enfants et adolescents handicapés en milieu scolaire ordinaire est l'objet d'une action prioritaire du Gouvernement. En 1999. la ministre déléguée à l'enseignement scolaire a présenté le plan Handiscol' comportant vingt mesures destinées à améliorer quantitativement et qualitativement cette scolarisation. A la dernière rentrée scolaire, les objectifs de ce plan ont été réaffirmés et complétés par le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. Une instruction commune adressée aux inspecteurs d'académie et aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales a permis la mise en place dans chaque département d'un dispositif spécial visant à résoudre localement toutes les difficultés rencontrées par les parents d'enfants handicapés. Un effort exceptionnel a également permis à la dernière rentrée scolaire la création de plus de mille emplois supplémentaires d'auxiliaire de vie pour l'intégration scolaire, favorisant un accompagnement individualisé des jeunes les plus sévèrement handicapés mais capables de poursuivre leur scolarité à l'école, au collège et au lycée. C'est également à cette rentrée que, en application d'une disposition du plan Handiscol', un matériel pédagogique adapté a été mis gratuitement à la disposition d'élèves souffrant de déficiences motrices ou sensorielles. Le budget consacré à cette action correspond à un coût budgétaire de 170 millions de francs sur trois années. Des actions de formation pour les personnels enseignants qui accueillent des élèves handicapés seront désormais proposées dans l'ensemble des IUFM tant en ce qui concerne la formation initiale que la formation continue. Ces efforts ont permis d'accueillir 4 000 enfants handicapés de plus pour la présente année scolaire. Concernant les commissions d'éducation spéciale (CDES), des instructions ont été données pour améliorer leur fonctionnement et permettre notamment que toutes les familles qui le souhaitent puissent être reçues à l'occasion de l'étude du dossier de leur enfant. Une nouvelle application informatique va également être installée dans les semaines qui viennent dans les secrétariats de ces commissions de façon à améliorer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Les efforts engagés vont être encore intensifiés à la prochaine rentrée scolaire. L'objectif fixé est de permettre l'accueil en milieu scolaire ordinaire de deux enfants ou adolescents handicapés sur trois. Pour l'atteindre, des mesures nouvelles sont en préparation, tant en ce qui concerne le développement des dispositifs collectifs d'intégration (CLIS et UPI) que les services et établissements médico-sociaux. En outre, la généralisation des services d'auxiliaires de vie scolaire engagée à la rentrée scolaire 2001 est poursuivie, notamment par la création de nouveaux emplois entièrement financés par l'Etat.
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