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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution inquiétante du budget de l'enseignement agricole en 2002. La situation des établissements agricoles privés se dégrade en effet régulièrement depuis quatre ans, alors qu'ils assurent une formation de qualité qui débouche sur de véritables emplois. Malgré les dispositions de la loi du 31 décembre 1984 qui apportait certaines garanties financières à ces établissements, la subvention générale de fonctionnement est insuffisamment réévaluée. Pour l'exercice 2002, les moyens budgétaires prévus souffrent de la même sous-évaluation et confortent la différence de traitement observée entre enseignement public et enseignement privé. Alors que les crédits alloués au premier progressent de 3,2 %, ceux affectés au second n'augmentent que de 1,4 %. De même, si le Gouvernement a résorbé les emplois précaires qui existaient dans l'enseignement agricole public, il n'en est rien dans l'enseignement privé à travers ce budget 2002. Il est aujourd'hui nécessaire de prévoir la création d'emplois pour accompagner la réduction du temps de travail des personnels IATOS, une RTT des enseignants articulée avec la prise en compte de l'évolution du métier, des créations d'emplois de titulaires permettant la réduction de la précarité et le bon fonctionnement du service public. Il regrette que son prédécesseur n'ait pas remis en cause ses orientations annoncées lors du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 novembre 2000, alors que celles-ci compromettent les conditions d'exercice des établissements d'enseignement agricole privé. En hypothéquant l'avenir de l'enseignement agricole privé, le Gouvernement porte atteinte à la liberté de choix des familles. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation.
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