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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en cas de divorce et sur les nouvelles évolutions législatives souhaitables. En effet, si l'application de ce texte semble fidèle à l'esprit du législateur pour les divorces nouvellement prononcés, il semble qu'il n'en soit pas de même pour la révision des situations antérieures à la loi du 30 juin 2000. Ainsi, il apparaît que dans une majorité de cas de divorces prononcés depuis l'entrée en vigueur de cette législation, l'attribution des prestations compensatoires a pris la forme du versement d'un capital. En revanche, pour les divorcés antérieurs à la loi du 30 juin 2000, il semblerait que les divorcés condamnés au versement d'une rente et ayant demandé, en application de cette nouvelle législation, la substitution à celle-ci du versement d'un capital n'aient pu obtenir satisfaction dans la plupart des cas. C'est pourquoi il lui demande d'abord de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé d'adresser aux juridictions compétentes une circulaire rappelant les objectifs et précisant les conditions d'application de la loi du 30 juin 2000. En second lieu, les personnes divorcées regrettent à juste titre que la réforme n'ait pas été au bout de sa logique telle que nous l'avions proposé en déposant un grand nombre d'amendements, en particulier sur la question de la rente à vie transmissible aux héritiers. Il lui demande d'envisager une nouvelle étape dans cette réforme permettant l'extinction de la dette au moment du décès du débiteur, supprimant de plein droit la rente en cas de remariage, concubinage ou PACS de l'ex-conjoint créancier et, enfin, la limitation dans le temps du versement de la prestation compensatoire, c'est-à-dire la suppression pure et simple des rentes viagères. Les 400 000 victimes du dispositif actuel, avec leur femme ou concubine, leurs enfants, attendent ces évolutions avec espoir.
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