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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avenir du parc naturel du Gâtinais et sur la pérennité du syndicat mixte d'étude et de programmation chargé de l'élaboration de sa charte. Le Premier ministre s'est engagé le 5 novembre dernier à signer le décret de création du parc naturel régional avant la fin de l'année 1998. Or une étude est actuellement menée afin de vérifier la compatibilité de certaines dispositions prévues par le projet de charte avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le décret portant création du parc naturel du Gâtinais sera signé.» La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question. M. Jean-Claude Mignon. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement mais également à M. le Premier ministre. Le 6 octobre dernier, j'interrogerais Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avenir du parc naturel régional du Gâtinais français et sur la pérennité du syndicat mixte d'étude et de programmation chargé de l'élaboration de sa charte. Mme Voynet étant retenue en d'autres lieux, M. Besson m'avait alors assuré dans sa réponse que des consultations interministérielles étaient en cours et que les échéances seraient respectées. Le 5 novembre dernier, à Fontainebleau, lors du cinquantième anniversaire de l'Union internationale de la convention de la nature, M. Lionel Jospin s'était engagé à signer le décret de création du parc naturel régional du Gâtinais français avant la fin de l'année. Il est vrai qu'il n'avait pas précisé laquelle (Sourires), mais nous en avions déduit qu'il s'agissait de 1998. Le 11 février dernier, j'ai saisi M. le Premier ministre afin de connaître l'évolution de l'affaire. Celui-ci m'a fait savoir, le 18 mars, qu'une étude était actuellement menée par le secrétariat général du gouvernement afin de vérifier la compatibilité de certaines dispositions prévues par le projet de charte avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France. Je suis tout de même étonné qu'on en soit toujours à la phase d'instruction, alors que M. le Premier ministre s'était engagé à finaliser le dossier avant la fin de l'année 1998. Les élus des cinquante-sept communes concernées par ce projet interdépartemental, qui concerne l'Essonne, la Seine-et-Marne et la région Ile-de-France, s'inquiètent vivement de sa pérennité, alors qu'ils y travaillent depuis de nombreuses années et qu'il est très attendu par la population et les très nombreuses associations qui le soutiennent et ont été étroitement associées à l'élaboration du projet de charte. Par ailleurs, le comité du syndicat mixte d'étude et de programmation poursuit son travail de concrétisation des objectifs de la charte dans l'incertitude la plus complète. D'ores et déjà, un certain nombre d'études et d'actions ont été lancées, mais que vont-elles devenir ? Vous comprendrez que, dans ce contexte, l'attente de l'officialisation de la création du parc naturel régional du Gâtinais français constitue un élément de blocage dans les prises de décisions, plus particulièrement pour celles ayant une incidence financière, et risque à court terme d'être un facteur démotivant pour l'ensemble des élus, des associations et du personnel, très impliqués dans le projet. Enfin, d'un point de vue pratique, les estimations du coût des études et des emplois à créer datant de 1998, plus l'attente sera longue, plus elles deviendront approximatives et nécessiteront des correctifs. Je vous remercie par conséquent de m'indiquer dans quels délais le décret portant création du parc naturel régional du Gâtinais français sera signé. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le député, Mme Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, avait eu l'honneur, le 6 octobre dernier, de vous tenir informé de l'état d'avancement de la procédure d'approbation de la charte du parc naturel régional du Gâtinais français. Les difficultés soulevées tant par le préfet de la région Ile-de-France dans sa transmission du dossier au Gouvernement que par certains départements ministériels au cours de la consultation menée par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement trouvent leur source dans la coexistence sur le territoire du parc de deux documents devant être approuvés par décret: le schéma directeur de la région Ile-de-France d'une part, la charte du parc naturel régional d'autre part. Des questions de même ordre avaient été posées sur le projet de renouvellement de la charte du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse. Mme Voynet avait apporté des réponses que le conseil d'Etat a validées, ce qui a permis la signature du décret, paru au Journal officiel du 20 janvier dernier. C'est avec la même détermination et la même conviction que Mme Voynet a traité le dossier du parc naturel régional du Gâtinais français. A l'issue de la consultation menée par les services de l'aménagement du territoire et de l'environnement, une analyse juridique minutieuse a permis de proposer au président du conseil régional d'Ile-de-France un mode de résolution des difficultés résiduelles contenues dans le dossier. Dès que le Gouvernement aura reçu de la région une réponse positive, le projet de décret sera proposé à la signature de M. le Premier ministre en vue d'une parution dans les meilleurs délais. M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon. M. Jean-Claude Mignon. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat. Je connais les difficultés dont vous faites état. Le préfet de région persiste à vouloir imposer certaines infrastructures autoroutières aux élus des deux départements concernés, faisant fi des décisions qu'ils ont prises au sein d'un syndicat intercommunal d'études et de programmation que je préside et qui, parallèlement à la révision du schéma directeur de la région Ile-de-France, a été chargé de celle du schéma directeur de l'agglomération melunaise. Les élus se sont exprimés, ils ont voté et une majorité s'est dégagée pour s'opposer au maintien de cette infrastructure routière, car elle date des années soixante et ils considèrent qu'elle ne s'impose plus aujourd'hui, que nous n'avons plus besoin d'infrastructures autoroutières supplémentaires, de nombreux efforts ayant été accomplis depuis. Nous espérons que le préfet de région et les préfets des départements concernés tiendront compte des souhaits exprimés par les élus avec le soutien de nombreuses associations. Je sais que vous n'êtes pas responsable de ce regrettable état de fait, pas plus que Mme Voynet, dont je connais le sentiment à cet égard. Son cabinet nous a reçus. Mme Voynet souhaite que cette charte soit signée le plus rapidement possible. De grâce, prenons en compte les aspirations de la population et de ses élus. Pour les cinquante-sept communes de ce parc, ce projet, qui intéresse également Mme la secrétaire d'Etat au tourisme, n'est peut-être pas vital; il représente du moins l'aboutissement d'une réflexion menée de manière collégiale. Nous attendons sa réalisation avec une grande impatience. | |