FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 74608  de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française-Alliance - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  personnes âgées
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  25/03/2002  page :  1644
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais d'appareillage
Analyse :  prothèses auditives
Texte de la QUESTION : M. Léonce Deprez se référant à ses engagements, le 19 octobre 2001 à Lorient, annonçant que la prise en charge stéréophonique (appareillage des deux oreilles) des appareils de correction auditive pour les personnes de vingt ans et plus serait effective au début de l'année 2002, demande à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées de lui préciser l'état actuel de concrétisation de ses engagements. En effet, à ce jour, aucun texte de loi, aucun décret n'est venu confirmer cette annonce, ce qui ne manque pas de préoccuper les personnes concernées, quand on sait que, pour un coût moyen de 2 895 euros, la base de remboursement inscrite au TIPS est de 199,71 euros et, de surcroît, un seul appareil est pris en compte, niant l'importance d'une audition binaurale pour l'équilibre physique et psychique du patient. Il lui demande les perspectives concrètes de son action ministérielle pour la régularisation de ce dossier conformément à ses engagements.
Texte de la REPONSE :
UDF 11 Nord-Pas-de-Calais N