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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'une meilleure prise en charge des prothèses auditives, en particulier pour l'appareillage stéréophonique. A ce jour, plus de 7 % de la population souffre de problèmes auditif. L'immense majorité des déficients auditifs sont devenus sourds ou malentendants après l'acquisition de la parole. Dans ce contexte, l'appareillage auditif et la lecture labiale sont les deux principaux outils pour garder la communication, 40 % des personnes concernées ayant moins de 60 ans. Or, seulement 20 % de ces personnes sont appareillées. Nombreux sont ceux qui sont contraints de renoncer à l'appareillage dont ils auraient besoin dans la mesure où les modalités de remboursement s'avèrent très insuffisantes à ce jour. En effet, pour un coût moyen de 2 865 euros pour deux appareils numériques, la base de remboursement de l'assurance maladie inscrite au TIPS pour les adultes de plus de 20 ans n'est que de 119,71 euros. Le taux de remboursement normal étant de 65 % du TIPS, les malentendants ne perçoivent que 129,81 euros. Par ailleurs, quand bien même la personne concernée fait appareiller ses deux oreilles, seul un appareil est pris en compte, ce qui revient à nier l'importance d'une audition binaurale pour l'équilibre physique et psychique du patient. Pourtant, elle déclarait elle-même, le 20 septembre 2001, qu'« en matière de prothèses auditives, l'absence de prise en charge de la stéréophonie n'est pas compréhensible ». Il lui demande donc si le Gouvernement entend dépasser le stade des effets d'annonce en donnant suite aux propos tenus le 19 octobre 2001 à Lorient par Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, annonçant que la prise en charge stéréophonique des appareils de correction auditive pour les personnes de 20 ans et plus serait effective au début de l'année 2002.
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