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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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sécurité des produits
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Analyse :
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produits défectueux. directive européenne. transposition
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de transposition, dans notre droit, de la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Plus particulièrement, il lui demande si la France pourra respecter les délais impartis pour cette transcription et quelles dispositions il entend prendre dans ce but. Il souhaiterait notamment savoir si la discussion de la proposition de loi de Mme Catala sera reprise ou si la représentation nationale est susceptible de débattre d'un nouveau projet de loi.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de loi n° 469 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui transpose dans notre droit national la directive 85/374/CEE, a été adoptée en première lecture par le Sénat le 5 février 1998. Le texte de la proposition de loi tel que modifié par le Sénat sera soumis en deuxième lecture à l'examen de l'Assemblée nationale au mois de mars 1998.
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