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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'un des axes du rapport d'information du sénateur Grignon n° 377 du 13 juin 2001 relative à la « Stratégie du brevet d'invention ». Pour rattraper le retard français en la matière, soit seulement 14 000 brevets déposés par an, ce rapport propose notamment de renforcer le rôle des conseils en propriété industrielle, partenaires essentiels pour les PME qui n'ont pas les compétences internes compte tenu du faible nombre de dépôts qu'elles sont susceptibles de réaliser. Afin d'augmenter le nombre des déposants, il est proposé de sensibiliser des étudiants en cycle d'études supérieures, dans laquelle la Compagnie nationale des conseils doit continuer de s'investir, sous forme d'actions conjointes avec l'INPI, de mettre en place, sur le modèle des FRAC, un fonds permettant la prise en charge des frais de conseils occasionnés par le dépôt d'un brevet pour les petites entreprises primo-déposantes, de créer un « aide au brevet » spécifique de l'ANVAR, allégeant le coût de la procédure pour les PME innovantes et de mettre en place des tarifs dérogatoires pour les primodéposants. Le rapport préconise aussi d'instaurer une interprofessionnalité des conseils et des avocats pour faire face, dans la concurrence désormais mondiale, aux cabinets anglo-saxons et « capter », au sein des cabinets français, le flux des grands déposants internationaux. Il convient aussi face aux risques de distorsion concurrentielle de veiller à une meilleure équité communautaire entre les avocats et les conseils en propriété industrielle des différents Etats membres. Le rapport envisage également d'accompagner la projection internationale des cabinets de conseil français. En effet, en Europe centrale et orientale, en Asie du Sud-Est, en Afrique, en Amérique du Sud, des pays s'initient à la propriété industrielle, sans toujours disposer des expertises internes, qu'il s'agisse de leur office national ou, plus généralement, de spécialistes en droit des brevets. Enfin, il serait nécessaire que les professionnels français de la propriété intellectuelle, notamment les conseils en propriété industrielle, soient associés aux démarches bilatérales et de coopération et bénéficient ainsi d'un accès à de nouveaux marchés, participant au rayonnement de la France comme grande nation de propriété industrielle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend donner à cette série de propositions.
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