11ème législature

Question N° : 74700	de  M.   Janquin Serge ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  01/04/2002  page :  1736
	Réponse publiée au JO le :  06/05/2002  page :  2331
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	contrats territoriaux d'exploitation
Analyse :	petites exploitations. financement
Texte de la QUESTION :	M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures qui avaient été prises lors du Conseil supérieur d'orientation (CSO) de janvier 2002 à destination des petites exploitations agricoles. Une expérimentation avait été initiée pour 23 porteurs de projets, ayant pour finalité d'évaluer un certain nombre de mesures en faveur de la multifonctionnalité des petites fermes. Il avait été notamment défini qu'il était particulièrement important de faciliter l'accès des petites exploitations, compte tenu de la spécificité qu'elles apportent aux espaces ruraux, aux aides des offices, aux droits à produire, aux droits à prime et au contrat territorial d'exploitation (CTE). Cependant, à la grande surprise des organisations syndicales représentatives agricoles qui avaient approuvé ce dispositif, cette mesure semble avoir été suspendue. Aussi, il lui demande de bien vouloir, dans un contexte difficile suite aux différentes crises qui ont frappé le monde agricole, tout mettre en oeuvre pour réactiver ce plan d'action en faveur des petites exploitations.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été retenue sur le développement des soutiens en faveur des petites exploitations. Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) a émis un avis favorable lors de sa séance de novembre dernier sur les propositions qui lui étaient soumises. Concernant la mesure du Contrat territorial d'exploitation (CTE) en faveur des petites exploitations, les groupes de travail ont précisé les critères de définition des petites exploitations. L'expérimentation sur les vingt-trois sites permet aujourd'hui de constituer un dossier de demande argumenté à l'attention de la commission européenne en vue de son introduction au sein du Plan de développement rural national (PDRN) au titre de la révision 2002. Les sites expérimentaux ont été attributaires d'une enveloppe spécifique (10 672 euros/site) qui leur a permis de conduire ce travail et d'engager une animation en direction des petites exploitations. Ainsi dès que son éligibilité et les conditions de son cofinancement seront connues, la mise en oeuvre de cette mesure pourra démarrer et la priorité sera donnée aux sites expérimentaux. L'animation préalable qui aura été mise en place devrait faciliter sa mise en oeuvre.

SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O