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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indispensable définition d'une politique française et européenne de protection de la propriété intellectuelle. En effet, alors qu'une politique structurée de promotion de la propriété industrielle, d'aide à l'essor de la recherche, de développement et d'instigation au dépôt de brevets, est un facteur essentiel de valorisation des innovations réalisées par les entreprises formant le tissu industriel français, et alors que des nations comme les Etats-Unis d'Amérique et le Japon, notamment, n'ont pas hésité à développer une politique forte en matière de protection de la propriété intellectuelle, la France demeure une énigme au sein même de l'Union européenne, puisque le nombre de brevets déposés y est terriblement faible, notamment en ce qui concerne les PMI et PME. Or cette situation fort préoccupante est susceptible d'affaiblir également de manière très substantielle les perspectives nationales de développement économique et de création d'emplois dans le futur. Aussi, il souhaiterait savoir s'il n'est pas envisageable que le Gouvernement puisse, en collaboration avec les différents acteurs intervenant en ce domaine, en premier lieu, définir une véritable politique complète, équilibrée et ambitieuse, de protection de la propriété intellectuelle et, en second lieu, promouvoir son extension à l'ensemble de l'Union européenne.
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