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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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calcul des pensions
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Analyse :
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défense. primes. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la prise en compte pour le calcul de la retraite de certaines indemnités ou accessoires de solde. Elle lui rappelle que la solde des militaires en activité comporte de l'ordre de 30 % au moins de rémunérations annexes, constituées de primes ou indemnités dont aucune n'est prise en compte pour le calcul de la retraite. Cette situation contribue à la dégradation du pouvoir d'achat au moment de la retraite. Elle rappelle enfin qu'en 1983 les services de police ont obtenu la prise en compte d'une prime de sujétions spéciales de police, étalée sur dix ans, totalement intégrée à ce jour. Cette même année, la gendarmerie a bénéficié de la même intégration avec un étalement sur quinze ans et à partir de cinquante-cinq ans. En 1986, les services pénitentiaires obtinrent également cette intégration, sur une durée de treize années. En 1990, les services des douanes et des pompiers obtiennent l'intégration d'une prime spécifique subordonnée à un étalement sur dix ans. Enfin, les contrôleurs aériens bénéficient, depuis 1998, d'une disposition identique. Dès lors, elle lui indique que les militaires souhaitent l'intégration de l'indemnité pour charges militaires dans le calcul de la retraite. Elle lui demande quelles sont les intentions du ministère sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe de droit commun en matière d'assiette des cotisations et pensions de retraite est, pour l'ensemble des fonctionnaires et militaires, celui de la non-intégration du régime indemnitaire dans les bases de calcul de la retraite. En effet, l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit « que les émoluments à prendre en considération pour le calcul de la retraite sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ». Si des aménagements ont été apportés à ce principe, il convient de noter que l'intégration de certaines primes a été strictement limitée à des indemnités caractéristiques de sujétions professionnelles très particulières et a toujours comporté en contrepartie une cotisation. Ainsi, les militaires de la gendarmerie peuvent bénéficier de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans leur pension militaire de retraite. S'agissant plus particulièrement de l'indemnité pour charges militaires, elle correspond à une indemnité représentative de frais attribuée aux militaires en activité, officiers et non-officiers, à solde mensuelle. Elle a été créée. pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires liées à l'activité, notamment la fréquence des mutations office. Son intégration dans le calcul des pensions de retraite des militaires ne pourrait être obtenue que par une augmentation très importante de la retenue pour pension opérée sur les soldes du personnel en activité et une contribution de l'Etat visant à équilibrer, sur une longue période, les conséquences d'une telle mesure. En tout état de cause, les questions liées à l'intégration de primes perçues par les militaires ou par les fonctionnaires dans leurs pensions de retraite ne pourraient trouver une réponse qu'à l'occasion des travaux qui devraient être conduits à la suite des réflexions du conseil d'orientation des retraites.
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