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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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statut
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Analyse :
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saisine du conseil supérieur de la fonction publique et du Conseil d'Etat
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités de saisine, par une catégorie d'agents publics, du conseil supérieur de la fonction publique et du Conseil d'Etat. Il peut paraître utile à certains agents publics de saisir le Conseil d'Etat en vue de savoir si une loi ou un décret applicable à d'autres catégories d'agents, leur est également applicable, ou de saisir le conseil supérieur de la fonction publique en vue de faire appliquer à leur catégorie une loi ou un décret applicable à d'autres agents publics. Il lui demande selon quelles modalités, et par qui, le conseil supérieur de la fonction publique et le Conseil d'Etat peuvent être saisis dans un tel but.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de la réglementation applicable aux trois conseils supérieurs (conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, conseil supérieur de la fonction publique territoriale et conseil supérieur de la fonction publique hospitalière), ces instances ne peuvent être saisies qu'à la demande du Premier ministre, du ministre chargé des collectivités territoriales ou du ministre chargé de la santé, ou lorsque le tiers au moins des membres du conseil en fait la demande écrite au Premier ministre ou au ministre. De même, les sections administratives du Conseil d'Etat ne peuvent être saisies que par le Premier ministre ou par les administrations. Le Conseil d'Etat ne peut être saisi par les administrés eux-mêmes que par la voie d'un recours contentieux. Si des agents publics souhaitent savoir si une loi ou un décret applicable à d'autres catégories d'agents leur sont également applicables, il leur appartient de s'adresser directement soit à leur direction du personnel, soit aux trois directions d'administration centrale en charge de la situation des fonctionnaires : la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour les agents de l'Etat, la direction générale des collectivités locales pour les agents territoriaux et la direction des hôpitaux pour les agents des établissements hospitaliers et médico-sociaux.
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