11ème législature

Question N° : 74778	de  M.   Gouzes Gérard ( Socialiste - Lot-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  01/04/2002  page :  1740
	Réponse publiée au JO le :  06/05/2002  page :  2352
Rubrique :	chômage : indemnisation
Tête d'analyse :	allocation de solidarité
Analyse :	titulaires du titre de reconnaissance de la Nation. versement
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Gouzes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les personnes ayant séjourné en AFN de juillet 1962 à juillet 1964, titulaires du TRN depuis mai 2001, actuellement en fin de droit ou au RMI et qui devraient bénéficier de l'allocation différentielle de solidarité (ADS), conformément à l'article de la loi de finances du 13 mars 1997. A ce jour, aucun versement n'a eu lieu faute d'arrêté ministériel promulgué. Il lui demande quelles dispositions il peut mettre en oeuvre pour que les intéressés, la plupart du temps en situation financière précaire du fait de leurs faibles revenus, puissent bénéficier de l'ADS comme cela est prévu par la loi.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que l'arrêté du 13 mars 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 et permettant aux militaires ayant séjourné en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 et titulaires du titre de reconnaissance de la Nation, de bénéficier des allocations du fonds de solidarité ou de préparation à la retraite, a été publié le 22 mars 2002 au Journal officiel de la République française. Les bénéficiaires potentiels peuvent donc désormais faire valoir leur droit à cette prestation.

SOC 11 REP_PUB Aquitaine O