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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le recours engagé par la Commission européenne devant la Cour de justice européenne contre la France pour violation de la directive d'assurance non vie 92/49/CEE. Ce texte, en vigueur depuis le 1er juillet 1994, supprime les contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats, y compris en ce qui concerne l'assurance automobile. La Commission européenne estime en conséquence que, dans la mesure où le système obligatoire de bonus malus pratiqué en France a des répercussions automatiques et obligatoires sur les tarifs, il est en contravention avec la libre commercialisation des produits d'assurance préconisée par la directive. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre en conformité le droit français de l'assurance avec la directive d'assurance non vie 92/49/CEE.
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