FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 74792  de  M.   Aschieri André ( Radical, Citoyen et Vert - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  01/04/2002  page :  1740
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  banques et établissements financiers
Tête d'analyse :  services
Analyse :  tarification
Texte de la QUESTION : M. André Aschieri attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les tarifs bancaires. En effet, dans son étude annuelle sur les tarifs bancaires, publiée mardi 12 mars, la Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV), association de consommateurs, dénonce la tarification sanction appliquée par les établissements de crédit aux incidents de paiement et opérations exceptionnelles (frais d'opposition, de rejet de chèque, de saisie, de compte inactif...). De plus, à part les formules de chèques, tous les services bancaires sont payants en France et notamment, de plus en plus fréquemment, les retraits d'espèces aux distributeurs automatiques de banques concurrentes sont maintenant facturés par plusieurs établissements : outre BNP-Paribas, certaines banques du groupe des Banques populaires et caisses régionales de Crédit agricole font payer ces retraits dits déplacés, à raison de 1 euro en moyenne par opération. Il lui demande son sentiment sur ces mesures qui limitent la liberté du consommateur.
Texte de la REPONSE :
RCV 11 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N