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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contrainte de la législation appliquée aux délits des mineurs. En effet, la dépénalisation de la mendicité limite les moyens d'action des forces de l'ordre relatifs aux droits de l'enfant et à la mise en péril des mineurs. Il existe des articles du Code pénal adaptés aux faits. Ils visent les parents des enfants mineurs. Ils répriment chapardage, racket, vol, vandalisme, carence éducative, non-respect du rythme des enfants, désintérêt pour la scolarité des enfants, éléments constitutifs de poursuites pour conduite parentale dangereuse. Tous ces points relèvent des articles 227-1, 227-17, 227-20 du code pénal sur la mise en péril des mineurs. La mendicité des mineurs se développe. Elle est à la source de troubles répétés de l'ordre public. Elle exclut les enfants d'une scolarisation conforme à la loi et favorise la délinquance. Certains secteurs touristiques des villes n'étant plus en face d'actes de mendicité mais de bandes organisées qui occupent le terrain et pratiquent un racket organisé, il lui demande quelles mesures elle entend prendre en vue de requalifier les faits sous une autre appellation et quels dispositifs peuvent être envisagés pour garantir l'intégrité des mineurs, leur scolarisation et les droits de l'enfant qui y sont rattachés.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est particulièrement attentive à l'augmentation de la mendicité chez les mineurs, dans la mesure où celle-ci, d'une part, peut s'accompagner de comportements délinquants qui créent un sentiment d'insécurité au sein de la population des quartiers concernés et, d'autre part, est contraire à la législation sur les droits de l'enfant et reflète une certaine inadaptation sociale d'une partie de la jeunesse. S'agissant des faits commis par les mineurs susceptibles de revêtir une qualification pénale, le dispositif législatif et réglementaire français permet de sanctionner ces comportements par un recours aux infractions prévues par le code pénal telles que le vol, les menaces, les violences volontaires, les dégradations ou les détériorations. Il est donc inutile de requalifier les faits de mendicité en infraction pénale qui, lorsqu'ils sont accompagnés d'un comportement délinquant, sont aujourd'hui correctement sanctionnés. En ce qui concerne la dégradation du climat de certains secteurs touristiques des villes, consécutive à une montée de la délinquance, il est important, et le Gouvernement s'y emploie, de recourir systématiquement à une politique de prévention, d'éducation et de citoyenneté. S'agissant des mineurs qui, sans être actifs, sont utilisés afin de favoriser la mendicité des adultes, leur exploitation est également condamnée par le droit français qui permet à la fois de les protéger et de poursuivre pénalement les adultes auteurs de tels agissements. Ainsi, dans le cadre des procédures d'assistance éducative, le juge des enfants a la possibilité de prononcer différentes mesures de protection dès lors qu'un enfant semble en danger dans son milieu naturel. Par ailleurs, le nouveau code pénal, applicable depuis le 1er mars 1994, a créé une infraction spécifique de provocation directe d'un mineur à la mendicité et sanctionne le fait de priver de soins un mineur de moins de 15 ans au point de compromettre sa santé, en le laissant par exemple pendant des heures exposé aux intempéries ou aux émanations de gaz d'échappement des voitures. Notre législation pénale, qui réserve l'application des peines à des comportements véritablement répréhensibles, tout en assurant une protection accrue des personnes, et notamment des mineurs, permet de prendre en compte cette évolution actuelle des comportements qui, ainsi que le souligne l'auteur de la question, sont attentatoires à la dignité humaine et aux droits de l'enfant.
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