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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Grégoire appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de prise en compte, pour les époux séparés, de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexies du code général des impôts. Cet article prévoit la possibilité d'une réduction d'impôt pour les personnes ayant contracté un prêt pour l'acquisition de leur logement principal, neuf ou ancien, et cela pour les prêts contractés jusqu'au 1er janvier 1997 pour les logements neufs et jusqu'au 1er janvier 1998 pour les logements anciens. Cette réduction d'impôt est calculée à partir des intérêts de ces emprunts. Toutefois, lorsque l'un des deux époux quitte ce logement dans la perspective d'un divorce, il ne peut plus bénéficier de cette réduction d'impôt, alors même qu'il peut continuer à régler les annuités de l'emprunt et qu'il peut être dans l'obligation de louer un nouveau logement. D'autre part, dans la mesure où aucun jugement de divorce n'est encore prononcé, le paiement de ces annuités d'emprunt n'est pas assimilé au versement d'une pension alimentaire, et ne peut être déduit du revenu imposable. En revanche, l'époux qui continue à loger dans cette habitation peut toujours bénéficier d'une réduction d'impôt pour la part des intérêts qu'il a payés. Il souhaiterait savoir si ces dispositions ne pourraient pas être réexaminées afin de faire bénéficier les deux époux séparés de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexies du code général des impôts.
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