|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par l'article 20 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Cet article autorise les officiers ou agents de police judiciaire à retirer immédiatement le permis de conduire des automobilistes ayant conduit à 40 km/h au-dessus des limitations de vitesse autorisées. Hormis le fait que cette mesure n'a pas sa place dans une loi destinée à lutter contre les actes de délinquance dont sont victimes les Français dans des propositions grandissantes depuis 4 ans, sa mise en application n'est pas sans poser de graves problèmes. En effet, qu'advient-il des voitures dont les propriétaires voient retirer immédiatement leur permis de conduite, en l'absence d'un passager susceptible de prendre le volant ? La loi est silencieuse à ce sujet alors qu'il s'agit de la préservation du droit inaliénable de propriété. Les forces de l'ordre n'ayant reçu aucune consigne à ce sujet, ni aucun moyen supplémentaire leur permettant de mettre ces véhicules en sécurité, ceux-ci vont inévitablement représenter une proie facile pour les voleurs ou les auteurs d'actes de dégradation. L'achat d'une voiture n'est pas un engagement financier anodin pour une très grande majorité des Français. Il ne saurait être admissible que de tels biens soient impunément laissés à la merci des délinquants. C'est pourquoi, il lui demande de mettre en place un permis blanc ou temporaire valable le temps nécessaire pour le conducteur de garer son véhicule dans un endroit sûr.
|