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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Carvalho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les mesures qu'il compte prendre à l'égard des personnes qualifiées aux fonctions de maître de conférences, non affectées sur un poste de maître de conférences. Deux cas de figure se présentent : le premier suppose une réforme législative, le second une modification réglementaire. Une réforme législative est motivée par le fait que la non-obligation, pour les universités, de recruter sur les postes de maîtres de conférences exclusivement des personnels qualifiés par le Conseil national des universités, au nom du principe de l'autonomie, a pour effet de permettre le recrutement sur les heures afférentes aux postes de maîtres de conférences non pourvus, soit des personnes non qualifiées, soit des enseignants en poste, assurant des heures complémentaires. Pendant ce temps, des personnes qualifiées à ces fonctions restent sans travail, chômeurs ou Rmistes, animées de sentiments désespérés, d'amertume, d'incompréhension et de lourde injustice. Pour éviter un tel gâchis de compétences institutionnellement reconnues, avec ses conséquences fâcheuses tant sur le plan de l'équité que de l'emploi, il demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, s'il envisage de faire modifier les dispositions législatives en vigueur, afin que les heures d'enseignement correspondant aux postes de maîtres de conférences offerts mais non pourvus, ne puissent plus être attribuées par les universités comme évoqué précédemment, tant que le vivier national des personnes qualifiées aux fonctions de maître de conférences n'est pas épuisé. Après épuisement dudit vivier, demeurerait possible le recrutement d'autres enseignants. Cette modification sera bonne pour l'emploi et évitera le maintien de situations ubuesques présentes, voyant d'un côté des étudiants n'ayant pas en face d'eux des enseignants qualifiés aux fonctions de maîtres de conférence malgré leur droit légitime à bénéficier de la compétence d'enseignants ainsi qualifiés et, de l'autre côté, des personnes ayant la qualification, dépourvues de travail et auxquelles on refuse l'attribution de postes. La seconde réforme apparaît plus urgente encore. Elle est aussi sans doute la plus facile à installer, car ressortant du domaine réglementaire. Il s'agit de l'intégration dans le corps des maîtres de conférences des personnes qualifiées à ces fonctions, non recrutées sur postes, mais en charge de cours magistraux dans les universités. Nul ne saurait rationnellement continuer à tolérer que des enseignants-chercheurs qualifiés aux fonctions de maître de conférences puissent encore exercer sous un statut défavorable - essentiellement vacataire - des fonctions quasi identiques à celles d'un maître de conférences, alors qu'en même temps et malgré leur qualification ils continuent à ne pas être nommés maîtres de conférences. Les étudiants ont alors en face d'eux des enseignants qualifiés, mais dépourvus de postes. L'actuel dysfonctionnement du mécanisme d'intégration des enseignants précaires ayant réussi les épreuves de qualification génère un petit nombre de situations dépassant les limites de l'intolérable. Quels que soient leurs fondements théoriques, ces situations témoignent de l'organisation par voie réglementaire d'une véritable pathologie sociale. Elles doivent s'effacer par l'application du principe de réalité. A ce titre, il lui demande s'il envisage la création rapide d'une réglementation instituant une offre d'intégration directe des enseignants en fonction à l'université et qualifiés aux fonctions de maître de conférences. Ce ne serait qu'une légitime régularisation.
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Texte de la REPONSE :
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La procédure de recrutement des maîtres de conférences a été réformée par le décret n° 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particuliere du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. D'une manière générale, les candidats doivent, en premier lieu, obtenir la reconnaissance de leur qualification par l'instance nationale qu'est le Conseil national des universités. Les personnes inscrites par le Conseil national des universités sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences peuvent ensuite se présenter aux concours de recrutement des maîtres de conférences, ouverts à la demande des établissements agissant dans le cadre de leur autonomie, en vertu des lois successives en matière d'enseignement supérieur, dont la modification n'est pas envisagée à cet égard. Cette réforme s'inscrit dans le strict respect du principe républicain de l'égalité d'accès aux emplois publics, en tenant compte des talents des candidats appréciés, d'une part - s'agissant du niveau de compétence scientifique -, par l'instance nationale, et, d'autre part - s'agissant de l'adéquation à la politique d'enseignement et de recherche des établissements, par les instances constituées au sein de ces derniers. Ce dispositif confie aux seuls universitaires, dont l'indépendance résulte selon la décision du 20 janvier 1984 du Conseil constitutionnel, d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République : la responsabilité du choix des impétrants. L'objectif principal de la réforme étant d'améliorer l'encadrement des étudiants, plusieurs sessions de concours pourront être organisées, si cela s'avère nécessaire, au cours d'une même année. La situation des personnes dont la qualification avait été reconnue sous l'empire de la réglementation antérieure n'a pas été négligée : dans des conditions qui ont recueilli l'accord des organisations syndicales représentatives des personnels, ces personnes pourront, si elles le souhaitent, être dispensées d'un nouvel examen de leur dossier par le Conseil national des universités. La loi de finances que vient de voter le Parlement pour 1998, qui comporte notamment des transformations d'heures complémentaires en emplois budgétaires ainsi que des créations nettes d'emplois non négligeables, va également dans le sens d'une amélioration de l'encadrement des étudiants par des universitaires disponibles pour leurs missions d'enseignement, de recherche et d'administration puisque plus de deux mille postes de maître de conférences devraient pouvoir être, au total, offerts aux concours en 1998. Le bilan de l'application du nouveau dispositif réglementaire associé aux mesures budgétaires prises pour l'année 1998 sera, comme à l'accoutumée, communiqué en temps voulu aux commissions parlementaires.
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