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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'application du système de changement d'heure en France à l'égard duquel l'opinion française est partagée. Le régime de l'heure d'été dans l'Union européenne a été défini par la directive n° 2000/84/CE du 19 janvier 2001 qui fait obligation aux Etats membres, pour la période 2002-2007 d'appliquer ce système et d'observer le calendrier des dates de début et de fin de période, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Du point de vue juridique, il faut noter que la directive européenne se limite à fixer une date et une heure commune pour le début et la fin de l'été dans l'Union européenne. Elle n'introduit donc pas l'obligation de l'heure d'été, laquelle reste une option des pays membres. Le principe de subsidiarité pourrait sans doute s'appliquer en la matière. Par ailleurs seuls la France, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne appliquent le système TUC + 1 en hiver et TUC + 2 en été. Les autres pays européens vivent à l'heure solaire en hiver et appliquent un décalage d'une heure supplémentaire seulement en été. L'ampleur du décalage avec l'heure solaire semble effectivement perturber la vie quotidienne, en déréglant le rythme biologique des catégories les plus fragiles de la population. Par conséquent, il souhaiterait connaître sa position sur la question, et savoir si le Gouvernement a l'intention de proposer une concertation conjointe avec la Commission européenne, afin d'étudier les modalités selon lesquelles la France pourrait revenir sur le système horaire actuel et respectant ainsi les fuseaux horaires des temps universels coordonnées, résultant de la convention de Washington de 1884.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la question du changement d'heure. La définition de l'heure légale et le choix du fuseau horaire incombent aux Etats membres, mais il existe une compétence communautaire sur la date de changement d'heure lors du passage à l'heure d'été et d'hiver. Les Etats membres de l'Union européenne, à une très grande majorité, se sont prononcés, de même que le Parlement européen, en faveur de la reconduction du système horaire européen qui harmonise les dates de changement d'heure. Ce système se fonde sur la huitième directive 97/44/CE concernant les dispositions relatives à l'heure d'été, pour les années 1998 à 2001. Cette directive a été adoptée le 22 juillet 1997 sur la base de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit le « rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ». Le Conseil a donc choisi d'harmoniser les dates de changement d'heure au regard de l'objectif d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, qui s'impose à tous les Etats membres. Le Conseil a néanmoins reconnu la nécessité de continuer à réfléchir aux questions soulevées, notamment en France. Un rapport commandé à cet effet par la Commission européenne a été ainsi soumis à l'examen des Etats membres au printemps 1999. Cette étude de la Commission, sérieuse et documentée, est assise sur des questionnaires nationaux et de nombreux contacts avec des interlocuteurs institutionnels ou associatifs, dans les quinze Etats membres. Elle couvre les principaux secteurs économiques et sociaux. Il en ressort que les opposants à l'heure d'été se concentrent dans deux Etats, la France et le Portugal. Dans notre pays sont invoquées en particulier les perturbations induites, par le changement d'heure, dans les secteurs de l'environnement, de la santé et des transports. Sur la base de l'important travail de réflexion réalisé, un texte est attendu de la part de la Commission européenne, afin que le Conseil des ministres européens des transports, compétent en la matière, puisse examiner à nouveau la question du passage harmonisé à l'heure d'été. Le Gouvernement arrêtera sa position dans cette perspective, en tenant compte de l'ensemble des intérêts concernés.
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