|
Texte de la REPONSE :
|
Il convient de distinguer les subventions accordées à des associations francophones sur le budget du service des affaires francophones du ministère des affaires étrangères et les contributions françaises aux organismes de la francophonie multilatérale. Les premières obéissent au schéma suivant : une décision d'octroi de crédit ne peut intervenir qu'aux termes d'une procédure rigoureuse applicable à toutes les subventions accordées par le ministère et contrôlée par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères. Cette procédure obéit aux règles générales s'appliquant aux rapports entre l'Etat et les associations bénéficiant de financements publics, telles qu'elles ont été fixées par la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 1988 et par la circulaire du ministre du budget du 1er février 1988. En résumé, le suivi de l'emploi des fonds incombe au premier chef au service prescripteur de la subvention, l'obligation est faite aux associations de produire des comptes et des bilans d'activité ainsi qu'un compte rendu des opérations réalisées, avec les justificatifs utiles. Pour les subventions de fonctionnement, les associations doivent fournir les comptes de l'association correspondant à l'année d'octroi de la subvention pour les subventions par opération, les associations bénéficiaires doivent présenter le compte de résultat de l'opération concernée. D'autre part, il est obligatoire d'établir une convention, visée par le contrôle financier, déterminant clairement les objectifs poursuivis et les obligations réciproques, lorsque le montant de la subvention est supérieur au seuil prévu par le code des marchés publics soit 300 000 F. Il convient aussi de prendre en compte l'effort d'autofinancement dans la décision d'attribution. Quant aux sommes non utilisées, elles sont restituées au Trésor ou déduites de la subvention suivante s'il y a lieu. Un expert-comptable est désigné par l'association bénéficiaire d'une subvention d'un montant supérieur à 1 MF. Compte tenu de ces principes, les conventions sont préférées aux simples décisions ponctuelles et les subventions par opération aux subventions générales, ceci afin d'assurer un strict contrôle des financements. Les conventions stipulent que l'inspection générale du ministère des affaires étrangères est habilitée à opérer tout contrôle de l'usage des subventions sur pièces et in situ, auprès des bénéficiaires. Les services doivent assurer le suivi de l'emploi des subventions allouées aux associations conformément à l'objet initial. Ils établissent une programmation s'appuyant sur des critères d'attribution des subventions définis. La direction des affaires budgétaires, administratives et financières est chargée d'assurer un contrôle systématique et centralisé des subventions. Un « guichet unique » des subventions procède à l'enregistrement des demandes de financement multiples pour un même objet. Un outil informatique a été développé permettant la gestion, le suivi et le contrôle des subventions. Une fois par semestre le secrétaire général préside une réunion de programmation qui examine les propositions d'octrois de subventions, afin d'en vérifier l'utilité et l'opportunité, d'assurer une bonne application des critères retenus pour la programmation et d'éviter les doubles emplois. Ces réunions associent des responsables des services prescripteurs de subventions de la direction des affaires budgétaires, administratives et financières, des directions susceptibles d'émettre un avis sur l'opportunité d'allouer des subventions, de l'inspection générale et des cabinets du ministre et des ministres délégués. Elles comprennent donc un représentant de chacun des cabinets du ministre, du ministre délégué aux affaires européennes et du secrétaire d'Etat délégué à la coopération et à la francophonie, l'inspecteur général, le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le directeur des Nations Unies et des organisations internationales, le directeur de la Coopération européenne, le directeur de l'Europe continentale, le directeur des affaires africaines et malgaches, le directeur d'Asie et d'Océanie, le directeur d'Afrique du Nord - Moyen-Orient, le directeur d'Amérique, le directeur des affaires budgétaires, administratives et financières, le chef du service de l'action humanitaire et le chef du service des affaires francophones. Le service chargé de la fonction financière prépare les réunions de programmation en liaison avec les services prescripteurs de subventions et en assure le secrétariat. Ce service veille également à ce que les programmations retenues soient respectées. En particulier aucun versement ne doit avoir lieu en faveur d'une association dont le dossier n'aurait pas été examiné au préalable ou pour un montant supérieur à celui retenu. En cas d'urgence avérée, les demandes lui sont adressées et il les transmet au cabinet du ministre pour décision. L'inspection générale est invitée à procéder, en tant que de besoin, à des enquêtes sur le bon usage de subventions les plus importantes (d'un montant supérieur à 0,3 MF). Concernant les contributions à la francophonie multilatérale, la France est le premier contributeur aux institutions de la francophonie multilatérale (ACCT, AUPELF-UREF, TV5, université Senghor d'Alexandrie, AIMF). En période de budgets publics contraints, l'usage de ces crédits doit naturellement faire l'objet d'un contrôle rigoureux d'autant que des budgets de certains de ces organismes ont connu au cours des dernières années une croissance que leurs institutions ne permettaient pas de maîtriser pleinement. La France a pris au cours des dernières années plusieurs initiatives importantes en ce sens. En matière de financements aux organismes multilatéraux elle a, dès 1992 à la Conférence ministérielle de la francophonie de Paris, demandé que, d'une part, soit mise en place la rénovation budgétaire et comptable de l'Agence de la Francophonie (ACCT), d'autre part, que le commissaire aux comptes de l'agence soit un membre de la Cour française des comptes. A la conférence de Bordeaux (février 1996) a été adoptée une résolution mettant en place un contrôle externe du Fonds Multilatéral Unique (FMU), sur lequel sont versées les contributions volontaires des pays bailleurs aux opérateurs multilatéraux de la francophonie précités (Agence de la Francophonie AUPELF-UREF, université Senghor AIMF). Ce contrôle externe a été confié au commissaire aux comptes de l'agence. En application de cette résolution, le président du conseil permanent de la francophonie a signé une convention de contrôle avec l'ACCT, l'AUPELF-UREF, TV5 Afrique, université Senghor d'Alexandrie et l'AIMF) et par ailleurs à l'automne 1997, le président de la 4e chambre de la Cour des comptes a demandé à un conseiller référendaire de faire aboutir l'enquête entreprise un an plus tôt sur le financement des institutions de la francophonie multilatérale. Cette enquête est achevée. Ces initiatives ont permis de procéder à un état des lieux qui déjà conduit à des mesures concernant les deux principaux opérateurs. Le nouvel administrateur général de l'Agence de la Francophonie qui a pris ses fonctions le 1er janvier 1998, a d'ores et déjà pris un certain nombre de mesures visant à limiter les frais de déplacement et de fonctionnement de l'agence. Il a d'autre part reçu mandat de présenter au conseil permanent de la francophonie, qui se tiendra en principe en juin prochain un pla de réorganisation de l'agence destiné à en rationaliser l'organisation et à en accroître l'efficacité tout en réduisant les coûts de fonctionnement et de gestion des programmes. Enfin, un audit financier ainsi qu'une évaluation qualitative de l'AUPELF-UREF sont prévus durant la même période.
|