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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants en AFN. Les anciens combattants de la fonction publique espéraient que, avec l'adoption de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 reconnaissant l'état de guerre en Algérie, ils pourraient, dès lors, bénéficier de bonification de campagne. Les anciens combattants de la fonction publique attendent qu'au-delà du groupe de travail qui a été mis en place par le gouvernement, visant à élaborer des propositions qui satisferaient leur principale revendication, il soit institué une commission tripartite, comme cela avait été le cas pour la retraite anticipée pour les anciens combattants en AFN. Il lui demande quel est son sentiment sur cette proposition qui permettrait de mener une réflexion approfondie sur la question de la campagne double.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit aux bonifications de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'application de ces dispositions aux fonctionnaires ou assimilés ayant servi en Afrique du Nord (AFN) pose des problèmes particuliers. Un groupe de travail a donc été réuni comprenant des associations d'anciens combattants. Il a exploré la possibilité qu'à l'intérieur du temps de présence global en AFN donnant droit au bénéfice de campagne simple, le bénéfice de la campagne double soit réservé aux seules périodes passées dans les zones opérationnelles. Il a donc été demandé au service historique de l'armée de terre (SHAT) de mener une étude afin de voir si la notion de « zone opérationnelle » dégagée par le groupe de travail, définie à la fois dans l'espace et dans le temps en fonction d'un niveau d'intensité des combats à déterminer, apparaît réalisable par l'étude des archives des unités ou de tous autres services. Le SHAT a précisé qu'une telle étude n'était pas possible car elle aurait exigé de ses services un examen des zones et des périodes à retenir impliquant un travail aussi conséquent que l'établissement de listes d'unités combattantes ; une telle approche a donc dû être abandonnée. Deux autres réunions se sont tenues, mais elles n'ont pas permis de dégager des propositions acceptables. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants souhaite pour sa part que les réflexions se poursuivent dans le cadre du groupe de travail déjà constitué.
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