de M.Estrosi Christian(
Rassemblement pour la République
- Alpes-Maritimes
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
08/04/2002
page :
1838
Date de changement d'attribution :
07/05/2002
Rubrique :
TVA
Tête d'analyse :
taux
Analyse :
funérailles
Texte de la QUESTION :
M. Christian Estrosi demande à Mme la secrétaire d'Etat au budget de bien vouloir lui indiquer l'état de sa réflexion sur l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % aux opérations obligatoires dans le cadre de funérailles.