| Question N° :
75020
|
de
M.
Aubron Jean-Marie
(
Socialiste
- Moselle
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
intérieur
|
|
Ministère attributaire : |
intérieur
|
|
Question publiée au JO le :
08/04/2002
page :
1857
|
|
Date de changement d'attribution :
07/05/2002
|
|
Rubrique :
|
communes
|
|
Tête d'analyse :
|
bâtiments
|
|
Analyse :
|
mise à disposition d'associations. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune qui met à disposition gratuitement des locaux au profit d'une association est en droit d'exiger annuellement de la part de cette association la communication de ses comptes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|