|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gérard Gouzes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des familles ayant plusieurs enfants dont l'aîné, actuellement âgé de 12 ans, aura plus de 13 ans après la date de mise en application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Il apparaît, en effet, que malgré la volonté des parents d'ajouter le nom de la mère au nom du père, cette loi ne pourrait leur être applicable si l'article 23 était appliqué stricto sensu 18 mois après la promulgation de la loi. Par contre, la nouvelle loi relative au nom de famille pourrait être appliquée à toute la fratrie si la date de promulgation prenait en compte la situation actuelle des enfants concernés. Il lui demande de préciser si elle envisage de permettre à tous les enfants, dont l'âge au 4 mars 2002 est inférieur à 13 ans, de se voir appliquer la nouvelle loi relative au nom de famille, quelle que soit la date d'application.
|