FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 75055  de  M.   Estrosi Christian ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  08/04/2002  page :  1863
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  jeunes
Tête d'analyse :  protection judiciaire
Analyse :  Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le pré-rapport confidentiel de la Cour des comptes qui dresserait un bilan sévère sur le fonctionnement de la protection judiciaire de la jeunesse, information divulguée dans le quotidien Le Figaro du 21 mars 2002. Selon ce prérapport, « l'adhésion des personnels au dispositif demeure incertaine : les centres éducatifs renforcés ne fonctionnent actuellement qu'avec des personnels volontaires. Il est regrettable que la protection judiciaire de la jeunesse n'ait pas pu davantage mêler des personnels d'âge, de profil et d'expérience différents dans les CER et les CPI ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer ce que ce constat lui inspire.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N