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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le rapport sénatorial d'information, de M. Pierre Hérisson, intitulé « Télécommunications : la réforme 5 ans après ». Pour le rapporteur, s'il n'est pas enrichi au rythme des besoins sociaux, le service universel va dépérir. Le rapport propose d'inclure, sous forme de services additionnels à la téléphonie fixe, un service de base de téléphonie mobile (voix) dans le service universel, suivant un mécanisme nouveau : découpage régionalisé, avec un panachage de circonscriptions denses et moins denses ; cahiers des charges uniformes en termes de qualité de service et de couverture (par exemple les principaux axes de circulation et les lieux d'habitation) ; appels d'offres ouverts à tous les opérateurs ; financement mutualisé des surcoûts, sur la base du « pay or play ». En contrepartie, une exonération partielle ou totale au financement du fonds de service universel fixe pourrait être accordée aux opérateurs, au-delà d'un certain niveau d'engagement. Il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition.
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