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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le rapport sénatorial d'information, de M. Pierre Hérisson, intitulé « Télécommunications : la réforme 5 ans après ». Pour le rapporteur, la décentralisation de fait de l'équipement des zones peu denses du territoire en infrastructures de télécommunications doit sortir de la clandestinité, pour respecter enfin les principes des lois de décentralisation : transfert de ressources équivalant au transfert de charge (par exemple via un partage d'un impôt d'Etat), clarification des responsabilités, par exemple en posant le principe de l'instauration d'une collectivité « chef de file » par projet. Parallèlement, les collectivités devraient se voir reconnaître des droits plus en rapport avec leur implication dans le secteur des télécommunications. Ainsi, plutôt que d'avoir à subir l'impuissance de l'Etat à voir mise en oeuvre l'itinérance locale entre réseaux mobiles dans les zones qui ne seront couvertes, grâce à l'argent public local, que par un seul réseau, il serait légitime qu'un texte de loi les autorise à exiger des opérateurs concernés la mise en oeuvre de cette itinérance, solution optimale au regard des bénéfices pour les consommateurs et de la rentabilisation des investissements publics. Il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition.
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