FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 75075  de  M.   Estrosi Christian ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  08/04/2002  page :  1841
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  jeux et paris
Tête d'analyse :  politique et réglementation
Analyse :  rapport d'information sénatorial
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport d'information sénatorial n° 223 de M. François Trucy, intitulé « Les jeux de hasard et d'argent en France : l'Etat croupier, le Parlement croupion ? ». Pour la rapporteur, de même qu'il n'y a pas de politique des jeux en France, il n'y a pas d'amorce d'une politique des loteries en Europe, alors même qu'elles sont toutes, ou presque, des monopoles d'Etat. Il préconise que la France prenne l'initiative de proposer une réelle régulation avant que le Conseil ou la Commission européenne ne s'en mêle. La position de leader de la FDJ en Europe, sinon dans le monde, lui en fournit un excellent moyen. II souhaiterait connaître sa position sur cette constatation.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N