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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport d'information sénatorial n° 223 de M. François Trucy, intitulé « Les jeux de hasard et d'argent en France : l'Etat croupier, le Parlement croupion ? ». Concernant les casinos, le rapporteur s'interroge sur la pertinence de l'application de la loi Sapin qui paraît à la Cour des comptes inadaptée aux casinos (qualification de service public mal comprise, mise en concurrence difficile). Faut-il exclure ces établissements de son champ d'application ou établir des cahiers des charges types et des modèles spécifiques de rapport annuel des délégataires ? Il souhaiterait connaître sa position sur cette question.
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