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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sénatorial n° 223 de M. François Trucy, intitulé « Les jeux de hasard et d'argent en France : l'Etat croupier, le Parlement croupion ? ». S'agissant de la Commission supérieure des jeux, le rapporteur constate que son existence, dans le contexte actuel, est éminemment utile mais elle gagnerait à se concerter davantage avec ceux dont elle examine les cas. L'opinion d'un maire qui sollicite une autorisation d'ouverture d'un casino, ses arguments touchant au développement durable de la commune, méritent considération. Les professionnels concernés, d'autre part, devraient avoir leur mot à dire. Si l'Etat voulait bien définir et soutenir avec un peu de constance une politique des jeux, donner des objectifs de développement des différentes filières, la CSJ en serait instruite et pourrait s'affranchir de sa ligne actuelle qui, faute de consignes, s'apparente plus à un frein qu'à toute autre chose. Plus important : la composition de la CSJ fait appel à un grand nombre de hauts fonctionnaires experts et compétents, mais exclut tout représentant de la profession à la différence des instances anglo-saxonnes. Elle dispose, grâce au travail de la sous-direction des libertés publiques et à celui des rapporteurs, de tous les éléments des dossiers. Cependant, elle n'émet qu'un simple avis laissant au seul ministre de l'intérieur le pouvoir de décision et de motivation. De deux choses l'une : ou la CSJ est compétente et représentative et elle peut « décider », ou elle ne l'est pas et l'examen des demandes revient au cabinet du ministre instruit par les services. Le rapporteur estime qu'il faut retirer au ministre de l'intérieur son pouvoir régalien actuel de décision en matière d'autorisation des casinos : cela aurait l'avantage de lui éviter d'être soupçonné, si sa décision s'écarte de l'avis de la Commission, d'avoir fait preuve de favoritisme. Dans l'hypothèse où la CSJ exercerait à la fois les pouvoirs d'instruction et de décision, il est évident qu'elle doit pouvoir recourir aux moyens des sous-directions des courses et des jeux et des libertés publiques qui doivent continuer à jouer le rôle essentiel qui est le leur actuellement. Après tout, les autorités de régulation, créées récemment pour intervenir dans des secteurs industriels majeurs, comme les télécom (ART) ou l'électricité (CRIE), disposent de moyens importants d'expertise et de pouvoirs étendus de décision et de sanction. A l'inverse, si l'Etat, qui aura adopté bientôt (on peut l'espérer) une politique des jeux pour la France, ne dote pas la CSJ de tels moyens qui permettraient d'étendre éventuellement ses compétences au-delà du secteur des casinos, celle-ci sera inéluctablement supplantée par un autre organisme chargé de réguler ce domaine. Dans la loi sur les jeux, que le rapporteur appelle de ses voeux, la CSJ doit donc voir son rôle accru et ses pouvoirs étendus, sauf à créer une véritable autorité indépendante de régulation. Une contrepartie s'impose cependant : comme dans tous les cas où un pouvoir est conféré, les « décisions d'une autorité » doivent pouvoir faire l'objet de recours ; on le sait, ce n'est pas pratiquement le cas aujourd'hui, même si c'est théoriquement possible, les opérateurs ne pouvant que se plier aux oukases d'un ministère aussi autoritaire. Une autre contrepartie sans doute aussi : de même que l'ART communique beaucoup, et de manière très précise, sur tous les sujets y compris sur ceux qui « fâchent », une CSJ dotée de tels pouvoirs aurait l'obligation d'être transparente et expressive. Concernant les casinos, le rapporteur souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
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