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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi qu'elle a récemment déposé portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles. La modification de cette ordonnance prévoit l'obligation, pour les associations festives, de prendre une licence d'entrepreneurs de spectacles. Une telle décision va faire peser de nouvelles responsabilités sur les dirigeants associatifs et risque d'entraîner, à terme, la disparition de comités des fêtes composés de bénévoles, l'arrêt de nombreuses manifestations, et donc une baisse des activités associatives en général. Les bénévoles, membres des comités des fêtes et associations festives, ne sont, en effet, que des organisateurs occasionnels, et non professionnels, de spectacles, par exemple de soutien à une oeuvre sociale, éducative, culturelle ou sportive ou de festivités traditionnelles. Ils participent en cela activement à assurer un lien social, notamment en milieu rural, où ils sont des éléments moteurs d'animations qui ne peuvent que rester à but non lucratif. C'est pourquoi, il demande que ces particularités soient prises en compte, et souhaite qu'elle lui précise ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles envisage d'appliquer un régime uniforme à tous les entrepreneurs de spectacles, que leur mode de gestion soit privé, public, à but lucratif ou non. La modification du régime des licences est motivée en particulier par le souci de voir mieux respectées, par toutes les entreprises de spectacle relevant du droit privé ou public, leurs obligations sociales. Mais, en aucun cas, ces dispositions n'ont pour objet d'altérer le cadre général de la liberté d'entreprendre et ne menaceront les associations festives, bien au contraire. Le projet de loi ouvre largement, en effet, le champ de l'occasionnel en supprimant notamment la référence au « soutien du culte et à la bienfaisance » et en augmente le nombre de représentations envisageables, dans ce cadre, de deux à six conformément aux dispositions fiscales relatives à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Il est important de souligner que la déclaration préalable intervenant au moins un mois avant la représentation a été substituée à l'autorisation expresse du ministre chargé de la culture. Bien entendu, aucune obligation particulière de type autorisation ou déclaration ne pèse sur les structures amateurs.
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