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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport d'information sénatorial n° 223 de M. François Trucy, intitulé « Les Jeux de hasard et d'argent en France : l'Etat croupier, le Parlement croupion ? ». Le rapporteur souhaite que soit simplifié, à résultat financier constant pour l'Etat si c'est nécessaire, l'enchevêtrement des prélèvements, impôts, taxes payés par les jeux. Pour des raisons de clarté, d'honnêteté politique et de respect de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, le ministère du budget doit renoncer à opérer, sur les jeux, les multiples prélèvements spécifiques pour le FNDS, le Fonds d'adduction d'eau, la Vie association, etc. Si ces aides sont nécessaires, l'Etat doit les financer directement et n'opérer sur les produits des jeux que des prélèvements directs. Il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition.
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