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Texte de la QUESTION :
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La commission des finances de l'Assemblée nationale a voté un amendement durcissant le régime des PEA pour les titres non cotés. Ce durcissement du régime fiscal des plans d'épargne en actions soulève un certain nombre de questions. Ainsi, à l'ouverture d'un PEA, un chef d'entreprise peut créer une nouvelle société tout en localisant dans ce plan un certain nombre d'autres titres. Si, quelque temps plus tard, un an par exemple, pour les besoins d'une restructuration de groupe, la société initialement créée est utilisée en tant que holding à la suite du rachat de titres de plusieurs sociétés, en tant que détenteur des titres du holding, le chef d'entreprise en question reçoit donc sur son PEA les dividendes qui lui reviennent. S'il réinvestit immédiatement les sommes recueillies dans le PEA (cela afin de renforcer les fonds propres dudit « holding »), y a-t-il utilisation abusive du PEA ? M. Alain Marleix s'interroge en effet sur la situation ainsi créée, que l'on soit dans le cas présent ou dans une situation très différente de celles invoquées par le ministère des finances. Il semble, en effet, que, dans ce cas précis, l'intention du législateur paraît parfaitement respectée. Le chef d'enteprise entend réaliser au fond une augmentation de capital. Il utilise certes le PEA et bénéficie donc de l'exonération d'impôt sur les dividendes. Mais, le législateur ne dit-il pas que « la souscription à l'augmentation du capital d'une PME pourrait être réalisée au travers du PEA avec tous les avantages fiscaux qui s'y rattachent » ? Il demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser quelle est, à l'heure actuelle, la position du Gouvernement sur cette affaire et s'il y a, ou non, utilisation abusive du PEA dans le cas précité.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 20 de la loi de finances pour 1998 a entendu mettre fin à certains abus nés de la souscription ou de l'acquisition de titres de sociétés non cotées à l'intérieur d'un PEA, consistant par exemple à loger dans le PEA des titres de sociétés non cotées ayant des participations supérieures à 25 % dans d'autres sociétés, participations qui elles-mêmes ne seraient pas éligibles au PEA en vertu de l'article 2.II.3 de la loi du 16 juillet 1992 relative au PEA. Ces détournements ont conduit le législateur à plafonner l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les produits (hors plus-values) que procurent les placements en titres non cotés acquis ou souscrits dans un PEA à 10 % du montant de ces placements. Cette mesure, très ciblée, est de nature à faire échec aux montages constatés sans pour autant freiner l'investissement des particuliers en direction des fonds propres des entreprises. S'agissant du cas particulier évoqué par l'auteur de la question, il ne pourrait être répondu avec précision à la question posée que si par l'indication du nom et de l'adresse du contribuable concerné, l'administration était mise en mesure de procéder à une enquête.
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