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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que pose l'application, pour les créanciers, du décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers. En effet, ce décret en autorisant les huissiers à prélever auprès des créanciers des frais pénalise une seconde fois ces victimes qui, ayant obtenu réparation devant les tribunaux, se voient obligées de payer pour percevoir leur dû. Afin de rétablir l'équité morale et judiciaire, il lui demande d'abroger les dispositions de ce décret qui nuisent à l'action des créanciers.
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