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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le calcul des pensions des magistrats. L'ordonnance du 22 décembre 1958 prévoyait pour les magistrats intégrés la possibilité de rachat des années d'activité professionnelle antérieure pour la prise en compte des droits à pension de retraite. Les magistrats recrutés par concours exceptionnels étaient exclus du bénéfice de ces dispositions. L'article 9 de la loi du 25 juin 2001 a étendu l'application des dispositions précédentes aux magistrats recrutés par concours exceptionnels, dont les modalités d'application devaient être prises par décret. Or, il semblerait que ce décret, en cours d'élaboration, limiterait la portée de ce dispositif en prévoyant que le montant du traitement de référence qui serait pris en compte pour le calcul de la contribution serait celui de la date effective de demande de rachat, et non pas la date d'entrée en fonction, comme cela est stipulé dans le décret du 24 septembre 1997, applicable aux magistrats intégrés. Légitimement les intéressés pouvaient espérer bénéficier des mêmes modalités de calcul. Considérant que le législateur, en adoptant l'article 9 de la loi du 25 juin 2001, a voulu rétablir l'égalité de traitement entre magistrats, il lui demande de bien vouloir respecter l'esprit de cette loi en appliquant aux intéressés les règles de calcul de la contribution de rachat, définies par le décret du 24 septembre 1997, et ceci afin de ne pas créer de nouvelles disparités.
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