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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des quatre députés kurdes emprisonnés en Turquie et condamnés en 1994 à effectuer quinze ans de prison. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Turquie en juillet 2001 pour violation de l'article 6 de la Convention, en raison du manque d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sûreté de l'Etat à Ankara, et du manque de temps laissé à la défense pour préparer le procès. Des rapports récents ont été présentés à la Commission européenne, demandant la restauration des droits civils et politiques ainsi que le droit à réparation lorsque les procès n'ont pas été conduits dans des conditions équitables. De nombreuses associations internationales souhaitent la libération des quatre députés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles actions la France mène auprès des autorités turques pour conduire ce pays à restaurer les droits de l'homme et à réviser les procès politiques.
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